Swegon AG

1. Généralités / Droit applicable
1.1 Les conditions ci-après sont valables pour tous les produits et les services vendus par Swegon AG (ci-après "fournisseur") à leurs clients (ci-après "acheteur") en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. En passant sa commande, l'acheteur reconnaît expressément ces conditions.
1.2 Les dérogations, à savoir la reprise d'autres conditions générales telles que normes SIA, conditions d'achat propres à l'acheteur, etc. n'ont d'effet juridique que si elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.
1.3 Les conditions individuelles des fournisseurs sont applicables à la prise en charge de prestations de services, telles que mises en service, essais de fonctionnement, montage et élaboration de schémas d'ensemble.
1.4 Par ailleurs, les dispositions du droit suisse des obligations sont applicables.
1.5 Les présentes conditions entrent en vigueur le 01.06.2019 et elles remplacent toutes les conditions générales antérieures pour tous les produits et les services vendus par Swegon AG.

2. Caractère obligatoire des confirmations de commandes, des modifications de commande et des annulations
2.1 La confirmation de commande du fournisseur est déterminante en ce qui concerne l'étendue et l'exécution de la livraison. A défaut d'avis contraire dans un délai de 8 jours ouvrables après l'envoi de la confirmation de commande, respectivement de 5 jours ouvrables en cas de délais de livraison à 10 jours, les spécifications indiquées ont un caractère définitif.
2.2 Les matériaux ou services qui ne figurent pas dans la confirmation de commande font l'objet d'une facture distincte.
2.3 Les modifications de commande ou les annulations intervenues après l'expiration du délai de 8, respectivement de 5 jours ouvrables selon chiffre 2.1, ne sont valables que si le fournisseur y a donné son accord par écrit. En outre, les frais qui en résultent sont à la charge de l'acheteur.

3. Prix
3.1 Les prix indiqués dans les documents du fournisseur peuvent en principe être modifiés en tout temps sans préavis.
3.2 Tous les prix indiqués dans les documents du fournisseur s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée.
3.3 Swegon a le droit d'ajuster unilatéralement les prix définis dans l'offre signée si dans les six mois suivant la signature de l'offre par le client, la commande de production ne peut être transmise à l'usine par Swegon: (i) parce que tous les détails techniques nécessaires au démarrage de la production n’ont pas été remis par le client ; (ii) ou parce que le démarrage de la production est reporté pour une raison non imputable à Swegon.

4. Dessins, qualité et conditions techniques
4.1 Les indications, dessins, mesures, schémas normalisés et poids figurant dans les documents du fournisseur comme base de l'offre sont fournis sans engagement, à moins qu’ils ne fassent valablement partie d’une confirmation de commande. Les modifications de construction demeurent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d'autres matériaux de même qualité. Dans des cas particuliers, il y aura lieu de demander des croquis cotés ayant caractère obligatoire.
4.2 L'acheteur informera le fournisseur des conditions du fonctionnement technique du système d'installation, dans la mesure où ces dernières divergent des recommandations générales du fournisseur.

5. Droit d'auteur et propriété des dessins techniques et documents
Les dessins techniques et les documents remis à l'acheteur et qui ne font pas partie intégrante du matériel et de son application demeurent propriété du fournisseur. Leur utilisation - soit telle quelle, soit sous forme modifiée - et leur transmission ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit du fournisseur en cause.

6. Conditions de livraison
6.1 La date de la livraison est indiquée aussi précisément que possible selon les meilleures prévisions. Elle ne peut toutefois être garantie. Toutefois, si des délais de livraison sont expressément convenus, ils ont caractère obligatoire.
6.2 Le fournisseur est habilité à retenir la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l'acheteur.
6.3 Si des retards dans les livraisons entraînent des frais consécutifs démontrables, les parties contractantes négocieront pour trouver une solution par consentement mutuel.
6.4 Si, à la date de livraison convenue, il n'est pas pris livraison de la marchandise commandée, le fournisseur est en droit de la facturer. Les frais inhérents à un entreposage sont à la charge de l’acheteur.
6.5 Dans le cas de commandes sur appel, le fournisseur se réserve le droit de ne fabriquer la marchandise qu'après réception de l'appel.
6.6 L’acheteur est responsable de prévoir et garantir l’accès aux lieux et aux installations y compris les éventuels permis et autorisations, ainsi que leur sécurité selon les normes et directives en vigueur. Les éventuels ponts, nacelles, etc., doivent être mis à disposition par l’acheteur, y compris la mise à disposition d’une personne autorisée à les manipuler. La mise à disposition par le fournisseur de plateforme de travail pour des travaux en hauteur à max 3.5m est possible sur demande et sera facturé séparément. L’utilisation de harnais antichute sera également facturée séparément.

7. Conditions d'expédition et de transport
7.1 Le fournisseur est libre de choisir le mode de transport. Sauf accord écrit contraire :
− les coûts de transport ne sont pas compris dans le prix du produit et sont facturés à l'acheteur en plus du prix du produit ;
− les livraisons pour les régions de montagne sont exécutées jusqu’en gare de plaine ;
− dans le cas d'envois par camion, l'acheteur assure le déchargement à ses frais. Si le chantier n'est pas accessible par camion, l'acheteur indiquera suffisamment à l'avance le lieu de livraison.
7.2 En cas de livraisons d'accessoires et de pièces de rechange, les frais d'emballage et d'expédition seront facturés.
7.3 Les frais supplémentaires de transport résultant de demandes spéciales de l'acheteur (exprès, heure d'arrivée particulière, etc.) seront à la charge de ce dernier.
7.4 Le fournisseur utilisera les emballages et modes de transport qui lui paraîtront adéquats.
7.5 Les emballages et moyens de transport expressément facturés et spécifiés seront crédités si les marchandises sont retournées au fournisseur franco et en état impeccable dans le délai d'un mois.
7.6 Toute réclamation afférente à des dommages de transport doit être notifiée immédiatement par écrit par l'acheteur aux chemins de fer, à la poste ou à l'expéditeur.

8. Transfert des profits et des risques
Si l'acheteur enlève la marchandise en usine ou si la marchandise est envoyée par le transporteur ou par un autre tiers à la demande du fournisseur, les profits et risques sont transmis à l'acheteur lors du départ de la livraison de l'usine. Si le transport et le déchargement sont effectués par du personnel et des équipements du fournisseur, les profits et risques sont transmis à l'acheteur lors du dépôt des marchandises sur le sol. Si le déchargement des marchandises transportées par le personnel et les équipements du fournisseur est effectué par le personnel et / ou les équipements de l'acheteur ou par un tiers à la demande de l'acheteur, les profits et risques sont transférés à l'acheteur lors de l'arrivée du véhicule de transport sur le lieu de livraison. Si la marchandise est montée par le personnel du fournisseur, les profits et risques sont transférés à l'acheteur à la fin du montage.

9. Reprise des marchandises
Swegon SA CGV – v211215 2
9.1 Le fournisseur est libre, après accord écrit préalable avec l'acheteur, de reprendre des marchandises figurant dans le catalogue dans la mesure où elles font encore partie du programme de livraison lors du renvoi et qu'elles sont à l'état de neuf. Il n'y a néanmoins pas d'obligation de reprise du matériel.
9.2 Sauf accord écrit contraire, les notes de crédit ne sont pas payées mais uniquement portées en acompte d'autres créances du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur. La valeur d'une note de crédit ne peut fondamentalement pas dépasser les 85% du prix du produit (sans taxes, frais d'envoi et de montage).
9.3 La marchandise doit être retournée franco avec le bulletin de livraisons à l'adresse convenue. Sont déduits de la note de crédit: les frais de contrôle, d'expédition, ainsi que d’éventuels frais de remise en état.
9.4 Les pièces de rechange commandées pour une installation ne peuvent être ni reprises ni échangées.

10. Contrôle / Réclamations à réception de la livraison
10.1 L'acheteur est tenu de contrôler immédiatement la marchandise à l'arrivée. Si des marchandises ne correspondent pas au bulletin de livraison ou si elles présentent des défauts visibles, l'acheteur le signalera par écrit dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise (en ce qui concerne les dommages de transport, voir chiffre. 7.6). A défaut, les livraisons et prestations sont considérées comme ayant été approuvées.
10.2 En outre, une réclamation pour défaut qui n'a pas été notifiée dans les délais entraîne la caducité de l'obligation de garantie du fournisseur.
10.3 Si l'acheteur désire des essais de réception et si ces derniers ne sont pas expressément compris dans la livraison, ils doivent faire l'objet d'un accord écrit et ils sont à la charge de l'acheteur. Si les essais de réception ne peuvent être exécutés dans le délai fixé pour des motifs non imputables au fournisseur, les qualités constatées lors de ces essais sont considérées comme existantes jusqu'à preuve du contraire selon chiffre 10.1.
10.4 Les réclamations pour défaut de marchandise n'ont pas d'effet suspensif sur les délais de paiement.

11. Réclamations pour défauts de marchandises non constatés à la réception
Les défauts qui ne peuvent être constatés immédiatement lors de la réception doivent être signalés par l'acheteur dès qu'ils sont décelés (procédure analogue à celle du chiffre 10), mais au plus tard avant l'expiration des délais de garantie selon chiffre 12.

12. Délais de garantie / Durée et début
12.1 B2C (business à consommateur) : Le délai de garantie sur toutes les marchandises destinées à l’usage personnel ou privé du client, même si elles sont incorporées ou montées sur des appareils, est de 24 mois à compter du jour de livraison. Pour le service après vente, la date de la livraison ou de l’exécution de l’intervention du fournisseur fait foi.
12.2 B2B (business à business) : Dans tous les autres cas qui ne sont pas couverts par le paragraphe 12.1, le délai de garantie sur toutes les marchandises (y compris les prestations de service) est de 12 mois à partir de la mise en service, et au maximum de 18 mois à compter du jour de livraison. Pour le service après vente, la date de la livraison ou de l’exécution de l’intervention du fournisseur fait foi.
12.3 Pour les pièces de rechanges et les prestations de service, la durée de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison ou de l’exécution de l’intervention du fournisseur.

13. Prestations de garantie
13.1 La garantie s'étend aux prestations énoncées dans les catalogues du fournisseur et celles qui ont été confirmées, ainsi qu'à l'absence de tout défaut dans la qualité de la marchandise.
13.2 Le fournisseur satisfait ses obligations de garantie, à son choix discrétionnaire en réparant les pièces défectueuses gratuitement, ou en mettant gratuitement à disposition les pièces de rechange départ usine. La prestation de garantie n'intervient pas si la marchandise a été ouverte, montée ou entretenue de manière non conforme (voir chiffre 13.5 et 14.1). Le fournisseur décline toute responsabilité dans la mesure autorisée par la loi pour les dommages indirects consécutifs à un défaut du matériel du fournisseur. Dans la mesure autorisée par la loi, toute autre prétention de l’acheteur est exclue (en particulier les prétentions en réduction ou en conversion, les dommages-intérêts, le remplacement pour frais de changement de l’acheteur, les coûts de constatation des causes des dégâts, les expertises, les dommages induits tels que l’interruption de l’exploitation, dommages d’eau et à l’environnement, etc.). La garantie stipulée dans le présent accord est exclusive et remplace tous les autres engagements, garanties, conditions, dispositions, obligations et déclarations, que ceux-ci soient oraux ou écrits, légaux, explicites ou tacites, conclus précédemment à ce contrat.
13.3 Si toutefois, pour des raisons impératives de délai (cas d'urgence), l'acheteur doit procéder à l'échange ou à la réparation de pièces défectueuses, le fournisseur n'assumera que les frais décelables, selon les taux de régie usuels dans la branche, qu'après entente réciproque préalable et autorisation du fournisseur. Les échanges effectués à l'étranger ne sont pas compris dans cette réglementation.
13.4 Ces obligations de garantie ne sont valables que si le fournisseur est informé en temps utile de la survenance d'un dommage (cf. chiffres 10 et 11).
13.5 La garantie s'éteint si l'acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sans accord écrit du fournisseur.
13.6 Il appartient à l'acheteur de créer les conditions marginales pour une administration normale de la preuve de performance.

14. Exclusion de la garantie
14.1 Sont exclus de la garantie les dommages découlant de force majeure, de conceptions d'installations et d'exécutions qui ne répondent pas au niveau le plus récent de la technique, ainsi que de la non-observation des directives techniques du fournisseur relatives à l'élaboration de projets, au montage, à la mise en service, à l'exploitation et à la maintenance, ainsi qu'à des travaux exécutés de manière incompétente par des tiers.
Sont également exclus de la garantie, les défauts découlant de l'absence de maintenance, à l'arrêt des ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes, humidificateurs ou des dommages dus à l'eau.
14.2 Sont également exclus de la garantie les éléments qui sont soumis à une usure naturelle (p.ex. gicleurs de brûleur à mazout, joints, presse-étoupe, etc.), ainsi que les produits utilisés pour l'exploitation (p.ex. fluides réfrigérants, etc.).
14.3 Sont également exclus: les dommages causés par l'utilisation de fluides caloporteurs inadéquats, les dommages dus à la corrosion, notamment lorsque des installations de traitement d'eau, des appareils de détartrage sont raccordés ou que des produits inappropriés de protection contre le gel sont ajoutés, ainsi que les dommages causés par un raccordement électrique inadéquat, des fusibles insuffisants, de l'eau agressive, une pression d'eau trop élevée, un détartrage inadéquat, des influences chimiques ou électrolytiques, etc. La garantie n'est pas applicable à la vidange périodique ou durable de l'installation, à l'exploitation avec de la vapeur, à l'addition de substances à l'eau de chauffage de nature à avoir un effet agressif sur l'acier ou le matériel d'étanchéité, à un dépôt excessif de boue dans les corps de chauffe ou d'autres parties de l'installation, ni dans le cas d'introduction momentanée ou permanente d'oxygène dans l'installation.

15. Responsabilité du fait des produits
Dans la mesure où l'acheteur n'assume pas de responsabilité propre (installation défectueuse, modification du produit, conception erronée, conseils insuffisants, etc.), le fournisseur est directement responsable des dommages au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le cas échéant, l'acheteur pourra renvoyer directement au fournisseur le lésé qui ouvrirait éventuellement action contre lui.

16. Conditions de paiement
16.1 Délai de paiement à 30 jours net à partir de la date de facturation.
16.2 Les délais de paiement convenus doivent être observés, même si des retards quelconques surgissent après que la livraison a quitté l'usine. Les paiements ne peuvent être réduits, ni retenus en raison du fait que des notes de crédit n'auraient pas encore été accordées ou que des demandes reconventionnelles n'auraient pas encore été reconnues par le fournisseur.
16.3 Les versements doivent également être effectués s'il manque des pièces pas essentielles, qui n'empêchent pas l'usage de la livraison ou si des travaux complémentaires sur la livraison s'avèrent nécessaires.
16.4 Un intérêt moratoire usuel dans les banques est facturé pour les paiements tardifs.
16.5 Le fournisseur a la faculté de rendre la livraison des commandes en cours dépendante du paiement des créances à échéance ou même d'annuler la commande.
16.6 A partir d'un certain volume de commandes, un tiers du montant de la commande est facturé à titre d'acompte dès réception de la confirmation de commande, pour autant que cela ait été convenu au préalable.
16.7 Pour les pièces détachées et prestations de service, un acompte de 30% peut être demandé à la commande. Les acomptes sont à verser au plus tard 48h avant l’intervention du fournisseur.

17. For
Le for est au domicile du fournisseur.